Nos solutions et services pour vos missions et projets en Espagne.

La notion de « prestation de service », fréquemment utilisée, désigne un travail, ou un service non défini, qu'une personne ou une entreprise s'engage à effectuer au profit d'une autre personne ou entreprise contre rémunération.

Ce type de contrat est utilisé par les entreprises et les professionnels qui nécessitent qu'un tiers leur rende un service. En effet, l'externalisation de services réduit les coûts pour les entreprises et c'est pour cette raison qu'elle est de plus en plus prisée. Par conséquent, les sociétés de services ont une place de plus en plus importante sur le marché économique.

Notre offre de Portage Salarial

de droit international via nos structures en Ireland, Royaume-Uni, France, Etats-Unis.

Quelle est la définition du portage salarial

Le portage salarial est une forme d’emploi atypique et hybride qui conjugue l’autonomie et la souplesse du travail indépendant avec les avantages et la protection du statut de salarié.

Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

« 1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée “ entreprise de portage salarial ” effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial;

« 2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “ salarié porté ”, lequel est rémunéré par cette entreprise.

Créée de manière quasi confidentielle au milieu des années 1980, cette forme alternative d’activité est en plein essor depuis quelques années et attire des consultants désireux de créer leur propre activité en disposant d’un filet de sécurité.

Le portage salarial est une relation tripartite qui inclut les trois parties suivantes :

• Un consultant indépendant (appelé salarié porté) ;

• Une entreprise cliente (qui peut être également une collectivité territoriale ou une association) ;

• Une entreprise de portage salarial.

La mission

Le portage salarial consiste pour un indépendant à rechercher et à négocier lui-même des missions auprès d’entreprises clientes (négociation des modalités d’exécution, de la durée et des prix de la mission).

Le contrat de travailIl s’adresse ensuite à une entreprise de portage salarial avec laquelle il signe un contrat de travail (en CDI ou en CDD). 

Il devient de ce fait salarié et bénéfice de la protection sociale de ce statut. 

En contrepartie, il verse une partie de son chiffre d’affaire à l’entreprise de portage sous la forme de frais de gestion (rémunération de l’entreprise de portage).Le contrat commercialLa société de portage salarial est liée à l’entreprise cliente par un contrat commercial, qui s’appuie sur les éléments transmis par le salarié porté. 

Elle s’occupe également de la facturation de la mission auprès de l’entreprise cliente et libère le salarié porté des diverses contraintes administratives.

À noter : ne pas confondre portage et intérim Spécificité de cette relation tripartite, l’entreprise de portage ne fournit pas de travail au salarié porté et ce dernier, travaillant en toute autonomie, ne reçoit pas de directives dans l’exécution de sa mission, de la part de l’entreprise de portage.

Création de Société en Espagne 

Selon le pays, la mise en place d’une structure opérationnelle peut prendre quelques jours à plusieurs mois.

Mais les choix guidant cette mise en place sont critiques, tout comme l’est le respect des réglementations et des usages locaux.

Découvrez comment Easy B Consulting Services  vous accompagne dans la création de votre filiale !

Les étapes de la constitution

1)-Analyse du modèle économique du projet EXAMEN DU MODÈLE ÉCONOMIQUE

Selon les pays et en fonction de votre activité et de votre stratégie de développement, la création d’une filiale peut être nécessaire, recommandée ou peut-être non-adaptée. Easy B Consulting Services vous conseille et vous aide à la mise en place de votre projet en vous apportant également les éclairages nécessaires et indispensables (suivi du plan comptable, régime de TVA, rapport inter-compagnie, flux de facturation, convention collective pour les salariés, etc.)

2)- Choix de la structure juridique STRUCTURE JURIDIQUE

Après l’analyse de votre modèle économique, Easy B Consulting Services vous proposera, en concertation, la structure juridique la plus adaptée à votre situation et votre mode de gouvernance.3 ÉTAPE 3 Immatriculation 

de la société CONSTITUTION JURIDIQUE, Easy B Consulting Services vous accompagne dans l’élaboration des documents constitutifs de la société et le dépôt auprès du registre du commerce local.

3)- ENREGISTREMENTS

La structure juridique doit être enregistrée auprès des autorités compétentes : administratives, fiscales, sociales, etc. Easy B Consulting Services coordonne ces actions.

4)- Ouverture du compte en banque BANQUE

Le compte en banque est indispensable au fonctionnement des opérations. Easy B Consulting Services vous assiste dans les démarches d’ouverture et d’activation du compte auprès de la banque de votre choix.

5)-Mise en place administrative, fiscale, comptable, RH RESSOURCES HUMAINES, Easy B Consulting Services vous aide à accomplir les formalités d’enregistrement de vos salariés et à appliquer votre politique RH et d’avantages en nature, conformément aux usages locaux.

6)-COMPTABILITÉ & FISCALITÉ, 

Easy B Consulting Services effectue la mise en place comptable et fiscale (plan comptable, format et fréquence du reporting, calendriers) dans le respect des obligations et délais des déclarations.

5)- MODÈLE OPÉRATIONNEL

Easy B Consulting Services vous épaule dans la mise en oeuvre opérationnelle des frais de gestion, de la convention de trésorerie et des flux financiers avec la maison mère.​

D’autres Solutions sont disponibles pour des situation plus ponctuelles ou d’opération de lancement de ligne de produit 

Notre solution : Le représentant fiscale 

De quoi s’agit-il et quelles sont les fonctions d’un représentant juridique et fiscal en Espagne?

Représentant juridique en Espagne pour les non-résidents

C’est le pouvoir accordé par la loi à une personne d’agir au nom d’une autre. Les représentants légaux en Espagne sont considérés comme des personnes agissant au nom de ceux qui n’ont pas la capacité d’agir; à ceux qui détiennent la propriété des organes représentatifs des personnes morales (sociétés), c’est-à-dire leurs administrateurs; et quiconque représente des entités sans personnalité juridique.Représentant fiscal en Espagne pour les non-résidentsC’est la personne physique ou morale qui permet aux entreprises non établies en Espagne, d’opérer en tant qu’acheteur et vendeur sur le territoire espagnol. Vous pouvez désigner un représentant fiscal auprès de toute personne physique ou morale domiciliée en Espagne. Votre représentant fiscal en Espagne devient un interlocuteur auprès des autorités espagnoles.

La désignation du représentant doit se faire avant d’effectuer les opérations d’achat et de vente soumises aux taxes espagnoles.Fonctions du représentant fiscal pour les non-résidents en Espagne

    • Présentation annuelle de l’impôt des non-résidents.

    • Obtention d’un CIF pour les entreprises non résidentes.

    • Présentation des déclarations de TVA.

    • Communication constante et fluide avec l’administration fiscale espagnole.

Représentation volontaireLa représentation volontaire est celle qui se produit, non par impératif juridique, mais par la propre volonté de la partie représentée.Cela est fait par quiconque a la capacité d’agir. Il est accrédité par n’importe quel moyen admis en droit. Les représentations par documents normalisés approuvés par l’Administration sont valables, soit une simple autorisation, soit une procuration si nécessaire.

Est-il obligatoire de désigner un représentant juridique et fiscal en Espagne pour un citoyen non-résident?Les non-résidents en Espagne peuvent obtenir des revenus avec un établissement stable ou sans établissement stable:

Imposition des non-résidents via un établissement stable

Il est entendu qu’une personne opère par l’intermédiaire d’un établissement stable sur le territoire espagnol, lorsque, à quelque titre que ce soit, elle possède dans les mêmes installations ou lieux de travail de toute nature, de manière continue ou régulière, dans lesquels elle exerce tout ou partie de son activité, ou y agir par l’intermédiaire d’un mandataire habilité à contracter, au nom et pour le compte du non-résident, qui exerce régulièrement lesdits pouvoirs.

En particulier, il est entendu qu’ils constituent des établissements stables: les sièges de direction, les succursales, les bureaux, les usines, les ateliers, les entrepôts, magasins ou autres établissements, les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les les opérations agricoles, forestières ou d’élevage ou tout autre lieu d’exploration ou d’extraction de ressources naturelles, et les travaux de construction, d’installation ou de montage dont la durée dépasse 6 mois.

Une personne non-résidente qui loue son bien immobilier en Espagne opère-t-elle via un établissement permanent en Espagne?

Non, car selon la réglementation fiscale espagnole, la simple location de biens immobiliers ne fait pas partie des hypothèses considérées comme un établissement permanent.

Imposition des non-résidents sans établissement permanent

Les contribuables qui opèrent sans établissement stable, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, sont imposés conformément à la réglementation IRPF, et ils le font pour chaque opération, conformément aux articles 24 et suivants du texte de synthèse de la loi IRNR.Dans quels cas un représentant en Espagne est-il obligatoire?

L’Agence Tributaire Espagnole établit quatre cas dans lesquels il sera obligatoire d’établir un représentant juridique et fiscal en Espagne:

    • Si vous avez un établissement permanent en Espagne.

    • Dans le cas où pour déterminer la base imposable soumise à l’impôt en Espagne, certaines dépenses peuvent être déduites.

    • Si une entité sous le régime de répartition des revenus établie à l’étranger exerce une activité économique sur le territoire espagnol et que tout ou partie de celle-ci est exercée, de manière continue ou régulière, par le biais d’installations ou de lieux de travail de toute nature, ou il par l’intermédiaire d’un mandataire habilité à contracter, au nom et pour le compte de l’entité.

    • Si cela est expressément requis par l’administration fiscale.

    • Quand il s’agit de résidents de pays ou territoires avec lesquels il n’y a pas d’échange effectif d’informations fiscales, qui sont propriétaires de biens immobiliers situés ou de droits qui sont remplis ou exercés sur le territoire espagnol, à l’exclusion des titres négociés sur les marchés secondaires officiels.